Conditions Générales
de Vente

Dernière mise à jour, 2025

Article 1. Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre l'agence Infinytia (ci-après "Le Prestataire") et toute agence immobilière ou professionnel (ci-après "Le Client") souscrivant aux services d'intégration d'Agents d'Intelligence Artificielle et d'automatisation (ci-après "Les Services").

Article 2. Description des Services

Les Services se divisent en deux éléments distincts :

  1. Les Frais de Mise en Place (Setup) : Prestation initiale (One-shot) comprenant l'audit métier, la création des automatisations, l'ingénierie comportementale de l'IA, et la connexion aux outils du Client.
  2. L'Abonnement Mensuel : Prestation récurrente incluant l'accès au service de l'Agent IA, sa maintenance continue, et la gestion des flux de messagerie dans la limite d'un usage défini.

Article 3. Conditions Financières, Facturation et Paiement

3.1. Le périmètre de l'Abonnement

L'abonnement mensuel Infinytia est une offre globale garantissant le fonctionnement de l'Agent IA. Il inclut l'accès aux technologies d'intelligence artificielle et l'acheminement des messages dans la limite du forfait défini (voir Article 3.2).

Restent à la charge exclusive du Client : la fourniture du numéro de téléphone mobile dédié à l'Agent IA, ainsi que les coûts liés à l'utilisation de ses propres logiciels tiers (ex: bases de données, espaces de travail, CRM, messageries) nécessaires à son organisation interne, dont la tarification peut varier en fonction de sa propre utilisation.

3.2. Capacité mensuelle et Dépassement (Fair Use)

L'abonnement mensuel inclut une capacité de traitement maximale définie dans l'offre commerciale ou le devis souscrit par le Client. Tout dépassement de cette capacité (lié par exemple à de fortes campagnes publicitaires du Client générant un volume de leads supérieur au forfait choisi) fera l'objet d'une facturation supplémentaire par palier, afin d'absorber les frais variables imposés par les opérateurs de messagerie.

3.3. Modalités de facturation et Acompte (Setup)

3.4. Conditions de remboursement de l'acompte

L'acompte versé pour les Frais de Mise en Place constitue un engagement ferme.

3.5. Retard de paiement et Suspension de service

En cas de défaut ou de retard de paiement au-delà du délai de 7 jours, Infinytia se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans mise en demeure préalable l'accès aux Services (coupure des Agents IA et des flux d'automatisation) jusqu'à régularisation totale de la situation, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

3.6. Révision des tarifs

Le prix de l'abonnement ou des services peut être révisé par Infinytia. Le cas échéant, Infinytia informera le Client de cette modification par tout moyen approprié (email, publication sur le site, etc.) au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification. En cas de désaccord avec ces nouveaux tarifs, le Client conservera la possibilité de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'Article 7.

Article 4. Engagements et Pré-requis du Client

Pour garantir le bon fonctionnement des Services, le Client s'engage à :

  1. Fournir un numéro de téléphone mobile valide pour la configuration de l'API de messagerie.
  2. Être disponible pour valider les codes de sécurité nécessaires lors du déploiement.
  3. Fournir les accès (clés API) à ses propres outils en respectant les consignes de sécurité d'Infinytia.

Article 5. Limites de Responsabilité et Obligation de moyens

5.1. Intelligence Artificielle et "Hallucinations"

Les Agents IA sont configurés avec des instructions strictes. Toutefois, de par la nature générative de l'IA, des imprécisions ou des réponses inattendues ("hallucinations") peuvent exceptionnellement survenir. Infinytia ne saurait être tenue responsable des conséquences commerciales d'un échange entre l'IA et un prospect.

5.2. Dépendance aux outils et plateformes tierces

Les Services d'Infinytia reposent sur l'interconnexion de solutions technologiques tierces (fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, opérateurs de messagerie, plateformes d'automatisation, logiciels de bases de données et CRM). Infinytia ne pourra en aucun cas être tenue responsable, ni redevable d'une quelconque indemnité, en cas de dysfonctionnement, de panne, de restriction d'accès, d'évolution d'API, ou d'arrêt définitif de ces plateformes tierces. Si l'un de ces outils cesse de fonctionner ou modifie ses conditions d'utilisation au point d'impacter le Service, Infinytia s'efforcera de proposer une solution technique alternative, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.

5.3. Performance commerciale et Obligation de moyens

Les Agents IA déployés par Infinytia ont pour fonction d'automatiser le traitement des leads et de faciliter la prise de rendez-vous. Dans le cadre de cette prestation, Infinytia n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Infinytia garantit la mise en place technique et le bon fonctionnement des flux automatisés, mais ne garantit en aucun cas un volume de leads traités, un taux de qualification, ni un nombre de rendez-vous générés ou de mandats signés. La conversion finale dépendant de la qualité des prospects, du marché immobilier et de l'offre du Client, aucune réclamation, pénalité ou demande de remboursement ne pourra être exigée par le Client en cas de résultats commerciaux jugés insuffisants.

Article 6. Propriété Intellectuelle et Données

6.1. Ingénierie

Infinytia reste propriétaire exclusive des scénarios d'automatisation et de l'ingénierie comportementale (Prompts) développés. Le Client bénéficie d'un droit d'usage pendant son abonnement.

6.2. Données (RGPD)

Le Client est l'unique propriétaire de ses données prospects. Infinytia agit en tant que sous-traitant technique ponctuel pour capter et acheminer ces données vers les outils du Client sans jamais les exploiter pour son propre compte.

Article 7. Renouvellement et Résiliation des abonnements

À défaut de résiliation par le Client dans les conditions énoncées ci-dessous, les abonnements mensuels se renouvellent automatiquement pour une période équivalente à celle initialement souscrite.

Modalités de Résiliation

Article 8. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française (catastrophe naturelle, conflit, panne majeure d'infrastructure réseau/internet, etc.). Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si cet événement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat par notification écrite, sans indemnité.

Article 9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront en premier lieu de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 10. Modification des CGV

Infinytia se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGV, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, tarifaires ou technologiques. Les modifications substantielles (notamment celles touchant à la tarification ou aux responsabilités) seront notifiées au Client par email ou par tout autre moyen approprié avant leur entrée en vigueur. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV mises à jour, disponibles sur le site infinytia.com. En continuant d'utiliser les services après la notification et l'entrée en vigueur des nouvelles CGV, le Client est réputé les avoir acceptées sans réserve.